AVANT ART. 50	N°II-3719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3719
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifierl’article L. 125‑2 du code des pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre afin de permettre unerevalorisation du point de pension adapté à la hausse del’inflation et la diminution du pouvoir d’achat qui en résulte.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport.
On constate une érosion du pouvoir d’achat des invalides deguerre, une détérioration qui s’est amplifiée depuis 2005.
La pension militaire d’invalidité ne permet plus aujourd’hui defaire face à l’inflation, en date du 1er Aout 2023, on constate unécart de près de 13,78% entre l’évolution de l’inflation etl’évolution du point de PMIVG par rapport à 2005.
Cet amendement propose donc de rééquilibrer la balance pour ceuxqui ont choisit de faire le sacrifice suprême en identifiant lanécessité de revoir l’article L125-2 du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre. En effet, cetamendement vient en soutien de notre amendement de crédit censérevaloriser le point de pension sur l’année 2023 par uneaugmentation de crédits d’un montant d’un peu moins de 36 millionsd’euros. Une réflexion sera également entamée s’agissant del’indexation de cette pension au point d’indice d’ensemble destraitements bruts de la fonction publique de l’état, indexationqui, aujourd’hui ne permet plus de compenser la hausse del’inflation et donc la perte de pouvoir d’achat.