ART. 35	N°II-372	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-372
présenté par
M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Echaniz, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Pires Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	10 000 000	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentésvise à appeler à une augmentation des crédits à la recherche pourl’aplasie, la microtie et l’atrésie.
Les microties sont des anomalies congénitales (présentes dès lanaissance) du développement de l’oreille externe qui secaractérisent par une absence partielle ou totale du pavillon.Elles concernent environ 15 naissances sur 100 000 en Europe.
L’atrésie du conduit auditif est l’incapacité totale oupartielle du conduit auditif à se développer. Cette absence deconduit auditif est généralement associée à l’absence de tympan(membrane tympanique) et au sous-développement de l’ oreillemoyenne et de ses os (marteau, enclume et étrier).
L’aplasie est le terme utilisé lorsqu’un enfant présente unemicrotie et une atrésie.
Alors que les opérations de réparation de ces anomalies(création de canal auditif, etc.) sont quasi-inexistantes enFrance, mais se développent à l’étranger, il s’agit par cetamendement d’appel de développer la recherche et de rendreabordables ces opérations.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 10 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement de l’action 14 – Prévention desmaladies chroniques et qualité de vie des malades duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre desoins »,
diminue d’autant les crédits de l’action 02 intitulée «Ségur investissement du PNRR » du programme 379 «Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccinsà des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et derésilience (PNRR) »