AVANT ART. 50	N°II-3722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3722
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Au plus tard le 1erseptembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’évolution comparée entre les pensions militaires d’invalidité etle coût de la vie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Demande de rapport identifiant lanécessité que le rapport prévu par décret pour comparer l’évolutiondes pensions militaires d’invalidité par rapport au coût de la vieparvienne au Parlement à une date antérieure à l’étude du budget2025, idéalement le 1er septembre 2024.