AVANT ART. 50	N°II-3723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3723
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, M. Gonzalez, M. Giletti, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Girard, M. Jacobelli, Mme Lelouis, Mme Martinez, M. Taverne et M. Rancoule
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de quatre mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la revalorisation de l’allocationde reconnaissance du combattant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suite aux mouvements de crédits initiés par notre collègue FrankGiletti afin de revaloriser la retraite du combattant, cettedemande de rapport identifie la nécessité pour le Gouvernement derevoir le décret D321‑1 afin de rehausser le point d’indicefixé en l’état à 52.
Rappelons également que ce surcoût reste largementinférieur aux économies réalisées par la mission « Ancienscombattants » du fait de la réduction de la populationbénéficiaire sur la même période. Aussi une revalorisation du pointPMI est tout à fait envisageable dans une trajectoire baissière descrédits totaux, comme le montre au demeurant l’année 2023 où lescrédits dédiés aux rentes viagères sont en diminution de 148millions d’euros malgré une revalorisation de 4 % du pointPMI.