AVANT ART. 50	N°II-3724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3724
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées et Mme Pic
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportétudiant l’opportunité d’une évolution de l’âge à partir duquel leversement de l’allocation de reconnaissance du combattant et de lademi part fiscale des veufs ou veuves d’anciens combattants sontoctroyées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à d’étudier l’opportunité d’uneévolution de l’âge à partir duquel le versement de l’allocation dereconnaissance du combattant et de la demi part fiscale des veufsou veuves d’anciens combattants sont octroyées.
L’objet de cet amendement est de questionner les âgessélectionnés pour l’octroi de ces aides.
Pourquoi faut-il attendre d’avoir 65 ans pour bénéficier del’allocation reconnaissance du combattant. De la même façon,pourquoi les veufs ou veuves d’anciens combattants doivent attendred’avoir 74 ans pour bénéficier de la demi part fiscale.