AVANT ART. 50	N°II-3725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3725
présenté par
Mme Bazin-Malgras, rapporteure pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mme Thomin, Mme Pic, Mme Rabault et Mme Santiago
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les différentes modalitésd’extension de la demi-part fiscale additionnelle pour toutes lesveuves d’anciens combattants à partir du seuil de soixante-dixans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étudier l’extension de lademi-part fiscale des veuves d’anciens combattants pour celle âgéesnon plus de plus de 74 ans mais seulement de 70 ans ou plus. Depuisle 1er janvier 2021 toutes les veuves d’anciens-combattants, quelque soit l’âge de décès de leur conjoint peuvent bénéficier d’unedemi part-fiscale supplémentaire. Ce progrès, et même cette justeréparation pour ces veuves, avait été obtenu grâce à lamobilisation de nombreux parlementaires et notamment celles et ceuxdu groupe Socialistes lors de l’examen de la loi de finances pour2020. Près de deux années pleines après ce vote historique ilconviendrait d’évaluer le bénéfice de cette demi-part additionnellepour les quelques 50 000 veuves concernées au niveau national. Legroupe des députés socialistes et apparentés souhaite donc que leGouvernement remette au Parlement un rapport qui permettrait devérifier les effets de cette décision et d’explorer la possibilitééventuelle d’étendre ce bénéfice pour ces veuves avant même l’âgede 74 ans afin de tenir compte du contexte de forte inflation et debaisse spectaculaire du pouvoir d’achat. Il est proposé d’étendrele bénéfice de cette demi-part fiscale aux veuves âgées de 70 ansou plus, comment demandé par certaines associations.