ART. 35	N°II-3727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3727
présenté par
M. Giraud, Mme Klinkert, Mme Piron, M. Vuibert, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Boyer, Mme Berete, M. Ledoux, Mme Brulebois, M. Brosse, Mme Le Peih, M. Perrot, Mme Rilhac, M. Abad, Mme Hai, M. Pacquot et Mme Métayer
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.