ART. 35	N°II-3728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3728
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	0	1 000 000	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
Lutte contre l’évasion fiscale(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement propose la création d’un programme budgétairequi porterait l’ensemble des moyens dédiés à la lutte contrel’évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la DGFiP,Tracfin, le SEJF, la BNRDF ou encore la DGDDI.
Cet amendement, miroir budgétaire de celui proposant d’unedirection interministérielle à la lutte contre l’évasion fiscale,permettrait une présentation claire et cohérente des moyens allouésà cette politique prioritaire. Cette présentation qui faitaujourd’hui cruellement défaut dans les documents budgétaires.
La création du programme budgétaire «Lutte contre l’évasionfiscale» permettrait également aux services concernés de voir leursbudgets sanctuarisé et négocié indépendamment du reste des servicesdu ministère des finances.
Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte de lafraude fiscale digne de ce nom, c’est de permettre un cadre clairet stable d’interaction entre les différentes entités chargées dela lutte contre ce fléau. Par ailleurs, il s’agit de sanctuariserdes budgets propres qui rapportent plus qu’il ne coûtent, ce quipermettra au agents de planifier leur stratégie sur plusieursexercices budgétaires. En effet, avec un budget propre, lelégislateur et le gouvernement devrait justifier politiquementtoute baisse des moyens dans le domaine de la lutte contrel’évasion fiscale.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 million d’euros sur le programme 302 Facilitation etsécurisation des échanges, Action 01 “”Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière”” et 1 million d’euros sur le programme 156Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local,Action 01 “” Fiscalité des grandes entreprises””
- crée un nouveau programme “”Lutte contre l’évasion fiscale””,abondé à hauteur de 2 millions d’euros
Nous appelons cependant le Gouvernement à lever le gage.”