ART. 35	N°II-373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-373
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	180 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	180 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	180 000	180 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier rapport de la Défenseure des droits Claire HEDON”Services publics aux Antilles : garantir l’accès aux droits”, faitétat de la difficulté à compenser l’éloignement des justiciables.Les points Justice au sein des
espaces France services et la mise en circulation des « Justibus »,contribuent à remédier sans qu’à ce jour le résultat ne soitatteint. 
 
A ce jour UN seul “Justibus” a été budgétisé pour la Martinique,avec à bord un chauffeur, deux agents (juriste ou conseiller), etdes avocats. Le bus circule du lundi au samedi, sans parvenir àtoucher les 34 communes de l’île. En moyenne, les justiciablesrésidant dans l’intérieur des terres ou non véhiculés ne peuventaccéder à ce réseau plus d’une fois tous les deux à troismois. 
Or, le Justibus est un moyen efficace pour atteindre lespopulations les plus vulnérables et isolées, non véhiculées,illettrées ou dans l’incapacité d’accomplir des formalités enligne. Pour rappel, le réseau de transport sur l’île n’est passuffisamment structuré pour permettre un accès simplifié auxantennes de justice ou aux maisons France Service. 
 Les autres DROM restent mieux pourvus, disposant d’aumoins 2 Justibus par territoire, pour la Guadeloupe,la Guyane, et La Réunion. 
Le renforcement du réseau Justibus est une préconisation duditrapport. 
Le coût d’un Justibus supplémentaire est évalué à 180.000 €. Parsuite afin de donner à la population la plus fragilisée unégal accès au droit,  l’amendement proposé vient abonderde 180.000 € l’action 02 “Développement de l’accèsau droit et du réseau judiciaire de proximité” du programme 101”Action au droit et à la justice”, en réduction de 180.000 € descrédits de l’action 10 “Politiques RH transverse” du programme 310”Conduite et pilotage de la politique de la justice”.