ART. 35	N°II-3739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3739
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement d’appel vise à alerter la représentationnationale et le Gouvernement sur la nécessité absolue de cesser lessuppressions de poste au sein de la DGFiP.
Les effectifs de la DGFiP alloués au contrôle fiscal ont diminuéde plus de 1600 depuis 2017, pour s’établir à 10 373 en 2021 (surun effectif total de la DGFiP de 91 487 agents). De nouvellesbaisses d’effectifs sont prévus en 2024, puis de manière beaucoupplus violente en 2026, comme nous le confirment les documentsbudgétaires désormais à notre disposition.
Cette baisse nette d’effectifs s’accompagne d’une surcharge detravail pour les agents du contrôle fiscal, qui doivent désormaisen parallèle de leur activité de contrôle effectuer des tâchesadministratives chronophages.
Les innovations techniques comme le data mining, ou la détectionautomatique de fraudes censées compenser ces baisses de personnelsont largement insuffisantes et insatisfaisantes. Si ellepourraient être mise au service d’une détection complémentaire,elles ne peuvent en aucun cas remplacer le travail d’unvérificateur ou d’un enquêteur sur le terrain.
De plus, il est absurde de supprimer des postes dans le contrôlefiscal par soucis d’économie. Il s’agit de “”dépenses”” qui sontproportionnellement très faibles par rapport aux recettes qu’ellesapportent. Rappelons que chacun de ces agents ramène chaque annéedes centaines de milliers d’euros, voire des millions, dans lescaisses de l’État, grâce à son travail. Il est donc absurde etdogmatique de continuer les suppressions de poste. Il serait mêmetout à fait rationnel d’embaucher de nouveaux fonctionnaire dans cedomaines puisque ceux-ci rapportent beaucoup plus qu’ils necoutent.
La première mesure pour faire de la lutte contre l’évasionfiscale une véritable priorité est d’y allouer les effectifsnécessaires. La suppression des effectifs au sein de la DGFiP,administration qui depuis 10 ans a perdu le plus d’agents, doitcesser.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 euro sur le programme 302, Facilitation et sécurisationdes échanges, Action 1 “”Surveillance douanière des flux depersonnes et de marchandises et lutte contre la grande fraudedouanière”” ;
- abonde de 1 euro le programme 156, Gestion fiscale et financièrede l’État et du secteur public local, Action 1 “” Fiscalité desgrandes entreprises”””