ART. 35	N°II-374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-374
présenté par
Mme Jourdan, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Echaniz, Mme Battistel, M. David, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
Soutien aux CCAS(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àaugmenter les soutiens financiers aux CCAS.
Les métiers du social et du médico-social sont touchés de pleinfouet par une crise majeure. 
Les professions du « care » souffrent d’une perte d’attractivitédans un contexte où les conditions de travail se dégradent et oùles rémunérations ne suivent pas. 
Comme le montre une étude publiée par l’Agence nationale pourl’amélioration des conditions de travail (Anact) de juin 2022, lesactivités du secteur de la santé et du social relèvent du premiersecteur à risque avec une explosion des maladies professionnellesde 400 % entre 2001 et 2019. 
Par ailleurs, la charge mentale qui pèse sur ces professions estlourde au regard des situations difficiles auxquelles ils sontrégulièrement confrontés.
Avec la crise sanitaire, les difficultés rencontrées dans cesprofessions se sont amplifiées. C’est pourquoi le gouvernement ad’abord revalorisé les salaires des professionnels du soin avec leSégur de la santé. Par la suite, en avril 2022, cette primeSégur a été étendue aux professionnels du secteur social et s’esttransformée en complément de traitement indiciaire (CTI) avec ledécret du 30 novembre 2022.
Cependant, aucun financement de l’Etat n’a été déployé pourfinancer le CTI à destination des travailleurs sociaux. Pourtant,pour le Ségur de la santé, une somme a été allouée dans le cadre dela LFSS. Du coté des aides à domicile, dont le salaire a égalementété revalorisé grâce au Ségur, la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie (CNSA) a participé au financement de cette prime àhauteur de 50 %.
Le financement des revalorisations salariales à destination destravailleurs sociaux des CCAS reste donc à la seule charge de cesderniers. Cela pose un problème dans un contexte budgétaire déjàtendu. 
Par conséquent, de nombreux CCAS ne peuvent délivrer le CTI,faute de moyens.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement :
abonde de 1 000 000 000 euros les autorisations d’engagement etles crédits de paiement d’un nouveau programme « Soutien aux CCAS»,
diminue d’autant les crédits de l’action 11 intitulée« Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 «Inclusion sociale et protection des personnes  »
Il convient donc de les soutenir via le présent amendement,travaillé avec l’UNCCAS.