ART. 35	N°II-3744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3744
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	40 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Recherche sur les méthodes alternatives à l’expérimentationanimale(ligne nouvelle)	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lefinancement d’un programme spécifiquement dédié au développementdes méthodes alternatives à l’expérimentation animale qui sontactuellement sous financées et non valorisées. Il seraitsouhaitable que les appels à projets rattachés à ce programmesoient alloués à la recherche de tests alternatifs (non-animaux)aux tests précliniques qui sont réalisés sur animaux. Ce sont lestests d’innocuité et d’efficacité des candidats médicamentsréalisés avant les essais sur humains. Il y a en effet peu derecherches dans ce domaine et les tests précliniques utilisentactuellement environ 300 000 animaux chaque année en France, selonles chiffres de l’association Transcience.
Or, l’expérimentation animale relève d’une préoccupation sociétale.Selon un sondage réalisé par Ipsos pour l’association One Voice etpublié mardi 18 avril, 74 % des Français sont défavorables àl’expérimentation animale.
La réglementation européenne en matière d’expérimentation animale,transcrite en droit français, repose sur le principe dit des « 3R »: remplacer, réduire, raffiner. La directive européenne 2010/63/UEfixe même comme objectif ultime le « remplacement total desprocédures appliquées à des animaux vivants [...] dès que ce serapossible sur un plan scientifique ».
Pourtant, la directive n’a, en 10 ans, produit que des effetslimités. D’après les statistiques annuelles publiées par leMinistère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, enFrance, le nombre d’animaux utilisés n’a que très peu baissé depuisla mise en application de la directive, et a même augmenté en cequi concerne certaines espèces (notamment les chiens, dont lenombre utilisé a augmenté de 4% en 2021). Il en est de même dans laplupart des autres Etats membres de l’Union européenne.
Malgré une réglementation qui devait permettre de réduirel’utilisation des animaux et les progrès scientifiquesconsidérables dans le domaine des méthodes alternatives, entre 2015et 2021 nous sommes passés, en France, de 1 901 752 animauxutilisés à 1 893 897, soit une baisse de moins de 2%, Parconséquent, , il est nécessaire de stimuler le développement etl’innovation dans le domaine de la recherche de méthodesalternatives et tout particulièrement dans le domaine des testsprécliniques réglementaires (tests d’innocuité et d’efficacité descandidats médicaments.
Il est souhaitable de sortir du modèle animal tant pour des raisonséconomiques que scientifiques. Le financement des méthodesalternatives constitue une opportunité, dont profiteraient desentreprises françaises, comme celles qui produisent déjà desorganes sur puce ou développent des organoïdes, telles quecertaines entreprises de la BioValley, Elvesys, ou encore lastartup Netri. L’investissement dans ce secteur permettrait dedévelopper le potentiel de nos entreprises les plus innovantes quisont actuellement en concurrence notamment avec des entreprisesaméricaines dont les moyens sont bien supérieurs.
Plusieurs pays, comme les Pays-Bas ou les Etats-Unis, ont fait unpas vers la réduction de l’utilisation du nombre d’animaux dans larecherche. Aux Etats-Unis, une loi de décembre 2022 permet à laFood and Drug Administration (FDA) d’approuver la mise sur lemarché de nouveaux médicaments sans exiger de données issuesd’expérimentations animales, et permettant l’utilisationd’organoïdes et d’organes sur puce. L’Agence américaine deprotection de l’environnement (EPA), chargée de tester etd’approuver les substances chimiques afin de s’assurer de leurinnocuité avant leur mise sur le marché, a annoncé fin 2019 qu’elleallait mettre fin aux études impliquant des mammifères d’ici 2035,indiquant que les avancées scientifiques qui n’impliquent pasd’animaux permettent une évaluation des produits chimiques plusrapide, plus précise et à moindre coût. Cette décision est assortied’un financement de 4,25 millions de dollars pour mettre au pointdes solutions non animales de remplacement aux tests actuels.
Les méthodes alternatives sont plus prédictives pour la santéhumaine que les méthodes utilisant des animaux et elles fournissentaussi des résultats plus rapidement. L’ANSM elle-même, dans uncompte-rendu du 16 mars 2023, expliquait que “le taux d’attritiondes nouvelles molécules est d’environ 90%. Au sein de ce tauxd’attrition, environ 30% des médicaments échouent une foisadministrés chez l’Homme en raison d’effets indésirables, notammentdes toxicités hépatiques ou cardiaques, et environ 60% en raisond’un manque d’efficacité.” C’est d’ailleurs la raison pour laquellel’ANSM travaille depuis plus de deux ans – en collaboration avecl’Agence européenne du médicament (EMA) – à la reconnaissance deces méthodes alternatives comme tests précliniques valides sur leplan réglementaire, y compris pour la technologie des organes surpuce.
Il est donc de la responsabilité des pouvoirs publics d’opérer unetransition post-animale, garantissant une recherche respectueusedes droits des animaux, et ainsi permettre aux avancéesscientifiques et technologiques de se déployer, aux moyens definancements publics ambitieux. C’est également un enjeu de santépublique.
Cette disposition transfère ainsi les crédits en AE et en CP del’action 02 à hauteur de 40 millions d’euros du programme 172 «Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires » versun nouveau programme « Recherche sur les méthodes alternatives àl’expérimentation animale ». Il est demandé au gouvernement delever le gage.