ART. 35	N°II-3747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3747
présenté par
Mme Legrain
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 002	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 002	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 002	20 000 002	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, lesdix premiers territoires expérimentateurs (2016‑2021) ont étérejoints par 48 nouveaux territoires habilités par le ministre duTravail, du Plein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Dans la 16ème circonscription de Paris, ce projet estexpérimenté depuis juin 2022, par l’Entreprise à But d’Emploi Emileet Rosa. L’association compte une vingtaine de salariés et abeaucoup de projets, comme l’ouverture prochaine d’un caféassociatif. Initialement, elle devait pouvoir embaucher 60 salariéssupplémentaires d’ici deux ans. Ces projets semblent irréalisablessans le développement d’un budget à la hauteur des besoins.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 0000020 euros les autorisations d’engagement et les crédits depaiement de l’action 03 « Accompagnement des personnes les pluséloignées du marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi »du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuantd’autant les crédits de l’action 02 intitulée « Formationprofessionnelle des demandeurs d’emploi » du programme 103 «Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi ».