ART. 35	N°II-3751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3751
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	300 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	300 000	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsmaintenir les moyens de l’ANSES.
L’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, compte desprérogatives essentielles sur l’appui scientifique et technique àl’élaboration des politiques de protection de la santé, liées à desexposiitions environnementales, alimentaires ou professionnelles.Cet appui porte aussi sur la mise en oeuvre des mesures de gestiondes risques dans ces différents domaines. Et c’est sur le domaineprofessionnel que nous souhaitons mettre l’accent dans le cadre dela mission Travail et Emploi.
Dans une période où la confiance dans les motivations guidantl’action gouvernementale est brouillée, réduire le financement desactivités d’une agence censée fournir une “”expertise scientifiqueindépendante et pluridisciplinaire”” semble aller à rebours desattentes des Français. Les moyens stables affectés à l’ANSES pour2022 puis pour 2023 cachent en réalité une diminution en termesréels compte tenu de l’inflation soutenue sur ces deux années :5,2% en 2022 puis 5,6% en 2023.
Il apparaît inconcevable de réduire les moyens de l’ANSES tantles enjeux de santé professionnelle demeurent prégnant, neserait-ce qu’avec la reconnaissance croissante de l’importance destroubles psychosociaux, tels que l’épuisement professionnel. Dansla situation aux multiples incertitudes que nous connaissons depuisl’arrivée du Covid-19, il n’est que plus nécessaire de maintenirdes moyens d’expertise pour analyser les nouveautés de la situationqu’impliquent les nouvelles organisations de travail, en distancielpar exemple, et les nouveaux protocoles sanitaires.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’augmenter les moyensalloués à l’ANSES pour maintenir ses capacités à éclairer demanière indépendante nos politiques publiques relatives auxquestions de santé au travail.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 300000 euros en AE et en CP l’action 01 “Santé et sécurité au travail”du Programme 111 “Amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail”, en diminuant d’autant les AE et CP del’action 1 intitulée « Développement des compétences parl’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». Nous appelons legouvernement à lever le gage.