ART. 35	N°II-3759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3759
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 003	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 003	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 003	20 000 003	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En tenant compte de la situation économique qui prévaut dans lesterritoires d’outre-mer en raison de leur insularité géographique,nous sollicitons du gouvernement le rétablissement de sacontribution au niveau de 102% du salaire minimuminterprofessionnel garanti (SMIC) au projet TZCLD de cesterritoires.
En effet, un arrêté prévoit que la Contribution au développementde l’emploi passe de 102 % à 95 % du Smic à partir du 1er octobreprochain. En réduisant cette année de plusieurs millions d’euros lefinancement des emplois créés grâce au projet TZCLD, c’est tout lemodèle économique des entreprises à but d’emploi qui s’en trouvefragilisé. Plus grave encore, dans certains territoires, cettedécision aura pour conséquence une baisse, voire un gel, desembauches prévues.
Pour accompagner les trajectoires d’embauches des 58 territoiresdéjà existants et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Compte tenu des besoins particulièrement forts en matièred’emploi s’exprimant dans les territoires ultra-marins, cefinancement devrait permettre l’habilitation et le financement denouveaux territoires zéro chômeur de longue durée dans lesOutre-mer.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000003 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 « Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi » du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 01 intitulée « Développement des compétencespar l’alternance » du programme 103 « Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi ». Nous appelons leGouvernement à lever le gage.