ART. 35	N°II-376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-376
présenté par
Mme Battistel, M. Califer, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	13 000 000	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	13 000 000	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à augmenter le budgetdu Service des droits des femmes.
Alors que la politique de lutte contre les violences continue des’étoffer notamment à la suite du “Grenelle des violencesconjugales” organisé par le Gouvernement en 2019, les besoins desassociations ont explosé du fait d’un nombre toujours plusimportant de femmes qui les sollicitent. 
Plus de 3 millions de femmes déclarent des violences sexistes etsexuelles chaque année et les forces de sécurité en enregistrentprès de 200.000. Ces chiffres suivent une tendancevertigineuse : +83% pour les violences conjugales entre 2018et 2022 et +100% pour les violences sexuelles ces 10 dernièresannées, dont +33% entre 2020 et 2021.
D’après le rapport « Où est l’argent contre les violencesfaites aux femmes ? » publié récemment par la Fondationdes femmes, dont les conclusions convergent avec celles du rapportde la Cour des comptes, le pilotage de cette politique reste encorelargement améliorable et nécessite des moyens démultipliés pour leService des droits des femmes. 
L’administration centrale et décentralisée des droits des femmesjoue en effet un rôle crucial dans le pilotage de la politique delutte contre les violences faites aux femmes. Historiquementsous-doté, ce service a vu ses financements diminuer d’année enannée.
Aussi, le doublement du budget proposé par le présentamendement, ne peut être qu’une première étape dans le déploiementd’une politique efficace d’égalité réelle entre les femmes et leshommes.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser les créditssupplémentaires par le transfert de 13 000 000 d’euros de l’action11 « Systèmes d’information » du programme 124 « Conduite etsoutien des politiques sanitaires et sociales » vers l’action 27 «Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » duprogramme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes».
Cet amendement est proposé par la Fondation des femmes.