ART. 35	N°II-3762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3762
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	100 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	100 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes proposent de réhausser les moyens dontdispose le service accompagnement de Pôle emploi.
Comme l’a démontré la réforme du service public de l’emploiengagée au travers du projet de loi pour le Plein emploi, ceGouvernement tente de contraindre par tous les moyens les privésd’emploi sous prétexte de mieux les accompagner, mais sans aucunfinancement ni garantie sur l’acroissement des moyens humains ettechniques nécessaires. Ne jurant que par les politiquesd’activation, il fragilise la situation des privés d’emploi endiminuant le montant et la durée de leur indemnisation, renforceles obligations pesant sur eux et multiplie les obstaclesbureaucratiques (actualisation, rendez-vous réguliers, formationsinadaptées et inutiles) que les privés d’emploi doivent franchir audétriment du temps d’accompagnement véritablement adapté et utiledont ils pourraient bénéficier.
Les moyens dont dispose Pôle Emploi, alors que certains agentspeuvent suivre 1000 demandeurs d’emplois quand ce nombre étaitinitialement fixé à 58 en 2009, ne garantissent pas aux demandeursd’emplois de disposer d’un accompagnement de qualité et adapté àleurs besoins. Par ailleurs, les missions des agents de Pôle Emploisont de moins en moins tournées vers l’objectif d’accompagnement etde manière croissante orientées vers des logiques de contrôle et desanction.
Cette situation va s’aggraver alors qu’1,2 millions debénéficiaires du RSA vont être inscrits sur la liste des demandeursd’emploi après la contre-réforme du service public de l’emploi. Lesacteurs de l’insertion estiment à quatre milliards par anl’enveloppe budgétaire nécessaire pour tenir les objectifsd’accompagnement fixés par France Travail. Le Gouvernement prévoitactuellement un financement de 2,3 à 2,7 milliards d’euros surl’ensemble de la période allant de l’année 2023 à 2027.
Rien n’indique donc qu’avec des moyens si faibles les demandeursd’emplois disposeront d’un accompagnement de qualité et adapté àleurs besoins allant au-delà d’une simple convocation à unentretien de manière périodique, quand le suivi ne se fera pas defaçon dématérialisée.
Disposer d’un accompagnement à l’insertion sociale etprofessionnelle est un droit et ne doit pas relever pour les sansemplois de la contrainte ou du devoir. C’est aussi garantirl’efficacité des politiques publiques d’insertion que de les fairereposer sur les besoins réels des demandeurs d’emploi.
Afin d’affirmer une approche à la fois préventive et protectricealignée avec l’ambition émancipatrice du travail d’insertionsociale et professionnelle, nous proposons d’augmenter les moyensdu service accompagnement de Pôle emploi. Cela permettra deconcrétiser le droit à l’accompagnement des demandeurs d’emploi etde rompre avec la logique de contrôle social délétère qui prédomineaujourd’hui.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 100 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 01intitulée “Développement des compétences par l’alternance” duprogramme 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” vers l’action 02 “Structures de mise enoeuvre de la politique de l’emploi” du programme 102 “Accès etretour à l’emploi”.