ART. 35	N°II-3763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3763
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	27 500 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	27 500 000	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe LFI-Nupes demandent une augmentation deseffectifs de l’inspection du travail.
Le plein emploi ne peut êtreatteint au prix du développement de zones de non droit au travail.Par leur présence sur le terrain, les inspecteurs du travail ontune connaissance fine des problématiques liées au droit du travail.Par leur action, ils sont un rempart face aux pratiques illégalesd’employeurs peu scrupuleux.
Et pourtant. Les inspecteurs dutravail sont de moins en moins nombreux. Bien que le ministèrechargé du Travail ait cessé de communiquer ses chiffres, certainsdocuments administratisf et rapports parlementaires ont permis auxorganisations syndicales de dresser un état des lieux. Selon la CGTTravail Emploi Formation professionnelle, les contrôleurs, aunombre de 2249 en 2010, n’étaient plus que 1700 en mars 2022, soitune perte sèche de près de 550 agents en 12 ans. Le nombre desections d’inspection du travail ne disposant pas de contrôleurattiré a bondi ces dernières années, de 376 en 2021 à 446 en mars2023. Le taux de vacances sur les postes s’élève à plus de22 %. Chaque année le nombre de postes ouverts au concours estinsuffisant pour compenser les départs à la retraite. Par ailleurs,40 % des places ouvertes ne sont pas attribuées.
La profession peine à attirer tantelle est maltraitée et ses conditions de travail entravées :salaire insuffisant, baisse des moyens, attaques des agents par leministère.
Dans la Marne, un inspecteur dutravail, Anthony Smith, a été suspendu pendant 918 jours pour avoirfait son travail et engagé une procédure de référé vis-à-vis d’uneentreprise refusant de fournir des masques à ses employés lors dela crise du Covid-19. La direction régionale de l’inspection dutravail avait agi sous pression de la ministre du Travail d’alors,Muriel Pénicaud.
En mai 2023, plusieursorganisations syndicales ont révélé que des cadres du ministère duTravail prenaient part à des formations payantes, dispensées par unorganisme privé à destination des employeurs, afin de leurapprendre à « « se défendre en cas de contentieux ou deprocès-verbal par l’inspection du travail » ». Celarevenait, pour le ministère, à saper l’action de ses propres agentsque sont les inspecteurs du travail. Indirectement, il légitime etconforte les employeurs hors-la-loi.
Les 1700 inspecteurs du travaildoivent veiller au respect des droits de plus de 20 millions desalariés en France. En raison du taux de vacance, plus de 4,5millions de salariés seraient dans l’incapacité de se tourner versun inspecteur du travail. Afin de remédier à cet état,particulièrement inquiétant, de renoncement à assurer la protectiondes salariés, nous proposons le recrutement d’inspecteurs dutravail pour rétablir les effectifs à un niveau minimul égal àcelui de 2010.
À ces fins, cet amendement proposede mobiliser des crédits supplémentaires pour affecter 550équivalents temps plein (ETP) à ces groupes de travail. À raison de50 000 euros par équivalent temps plein, il propose demobiliser 27,5 millions d’euros pour les embauches.
En conséquence des règles derecevabilité financière, cet amendement transfère 27 500 000d’euros en AE et CP de l’action 01 intitulée « Développementdes compétences par l’alternance » du programme 103« Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi » vers l’action 16 « Personnels mettant en œuvreles politiques d’amélioration de la qualité de l’emploi et desrelations du travail » du programme 55 « Conception,gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail ».