ART. 35	N°II-3764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3764
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Belluco, M. Jean-Louis Bricout, M. Philippe Brun, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Cinieri, M. Clouet, M. Cordier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Etienne, M. Fernandes, M. Fournier, Mme Garin, Mme Garrido, Mme Hignet, Mme Lebon, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, M. Molac, M. Nilor, Mme Obono, M. Peytavie, M. Piquemal, Mme Pochon, M. Quatennens, M. Raux, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, M. Sansu, Mme Simonnet, Mme Trouvé et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement transpartisan vise àdoter les expérimentations Territoires zéro chômeur de longue duréedu budget nécessaire afin de financer les trajectoires d’embauchesde ces 58 territoires et permettre le lancement de la démarche dansde nouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement.
L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée quivise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires età supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadrede la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dixpremiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejointspar 48 nouveaux territoires habilités par le ministre du Travail,du Plein emploi et de l’Insertion.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 20 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 – “Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi” duprogramme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autantles crédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelledes demandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage. 
Cet amendement transpartisan a été travaillé avec l’associationTerritoires zéro chômeur de longue durée.