ART. 35	N°II-3768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3768
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	7 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lacréation d’un comité de l’emploi et des compétences liés auxénergies renouvelables.
La bifurcation écologique implique le développement de nouvellesqualifications et de nouveaux emplois à même de produire, de poser,d’entretenir, de réparer, de démanteler, de recycler et devaloriser les installations de production d’énergies renouvelables.Or notre pays manque de données pour évaluer les besoins en maind’oeuvre, en formation initiale et continue dans le domaine desénergies renouvelables. Il manque également d’une stratégiecohérente de développement des emplois et des qualificationspermettant de suivre les besoins de la transition énergétique. Larapidité de cette transition dépendra de la capacité des pouvoirspublics à mener une politique publique ambitieuse en lamatière.
Cet amendement propose d’augmenter les moyens alloués à l’action”Anticipation et accompagnement des mutations économiques surl’emploi” afin de permettre la création d’un comité de l’emploi etdes compétences liés aux énergies renouvelables piloté eninterministériel et composé de représentants des filièresindustrielles, des branches professionnelles et des opérateurs decompétences concernés par les énergies renouvelables. Ses missionsseront de faire correspondre à l’échelle régionale l’offre deformation (initiale et continue) aux besoins actuels et futurs desmétiers des énergies renouvelables, de développer l’attractivité deces filières et de faciliter l’accès à la formation continue pourl’ensemble des salariés, et notamment ceux des TPE-PME. Au titre deces missions, le comité réalisera également un état des lieuxd’anticipation des besoins en emplois et compétences dans ledomaine des énergies renouvelables à l’échelle des régions, enfaisant apparaître la nature des bassins d’emplois, les moyenslocaux de production actuels et à venir, les formations existanteset à développer. Le ministère chargé de la transition énergétiqueet le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de larecherche assurent le co-pilotage de ce comité.
À ces fins, cet amendement propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour affecter 100 équivalents temps plein (ETP) àce comité. À raison de 50 000 euros par équivalent temps plein, ilpropose de mobiliser 5 millions d’euros pour les embauches, et 2millions pour les dépenses de fonctionnement du Conseil.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement:
- Prélève 7 millions en AE et CP sur l’action 9 “Systèmesd’information” du programme 155 “Conception, gestion et évaluationdes politiques de l’emploi et du travail”
- Abonde de 7 millions en AE et CP l’action 3 “Anticipation etaccompagnement des conséquences des mutations économiques surl’emploi” du programme 103 “Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”
Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour assurer lesmoyens confiés à l’action 9 du programme 155.”