ART. 35	N°II-377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-377
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard, M. Bourgeaux et M. Rolland
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	1	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le déploiement des Zones à FaiblesEmissions mobilités (ZFE-m) requiert la mise en place, par lespouvoirs publics locaux, de solutions de mobilité alternatives àl’achat de véhicule, accessibles au plus grand nombre et répondantau double enjeu de transition écologique et d’acceptabilitésociale. 
Le présent amendement propose la création d’une expérimentation detrois ans, ouvrant droit aux agglomérations concernées par la miseen place de ZFE-m de proposer un dispositif, financé par le FondsVert, permettant aux ménages mettant au rebut leur véhicule derecevoir des crédits pour l’utilisation de solutions de mobilitépartagées alternatives : location, en courte-durée ou enautopartage, de véhicules peu émetteurs (électriques, hydrogène,hybrides rechargeables, Crit’Air 1 et Crit’Air 2) produits au seinde l’Union Européenne, solutions de covoiturage, scootersélectriques, trottinettes, vélos en libre-service, transports encommun.
Ces crédits, d’un montant allant de 3 000€ à 4 500€, seraientmatérialisés sous la forme d’une carte de paiement, physique ouélectronique.
Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, etnotamment le montant de ces crédits, seront définies ultérieurementpar décret. Un rapport d’évaluation se prononçant sur la pertinenced’une généralisation de l’expérimentation sera également réalisépar le Gouvernement dans un délai de six mois avant le terme del’expérimentation.
Une telle expérimentation a été mise en œuvre à Coventry(Royaume-Uni) et témoigne d’ores et déjà de résultats prometteurs,tant en termes de réduction des émissions de GES que dedécongestion des routes et des aires de stationnement.
Ce crédit mobilité a en effet vocation à apporter une réponse auxtrois enjeux clés de la transition écologique des transports :le verdissement du parc, le verdissement des trajets, et le passaged’une logique de possession à une logique d’usage duvéhicule.
Il permettra par ailleurs de concrétiser la volonté de l’Etat desoutenir et accompagner les collectivités territoriales dansl’orientation de leurs investissements au profit de la transitionécologique.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
·       Il abonde l’action «Amélioration du cadre de vie » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans les territoires » àhauteur de 1 euro ;
·       Il minore l’action «Surveillance et sûreté maritimes » du programme 205 « Affairesmaritimes, pêche et aquaculture » à hauteur de 1 euro.