ART. 35	N°II-3770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3770
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
Lutte contre le travail illégal dans le secteur des plateformesnumériques(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme budgétaire dédié à la lutte contre le travail illégaldans le secteur des plateformes numériques.
De nombreuses décisions de justice, notamment l’arrêt Uber 2020de la Cour de cassation, ont permis de mettre en évidence quenombre de travailleurs des plateformes sont en réalité dessalariés, liés aux plateformes par un lien de subordinationéconomique caractérisé.
L’inspection du travail, sous l’autorité de la Directiongénérale du Travail, mène des actions de contrôle des plateformesafin de lutter contre le travail illégal dont les faux-statuts,excédant par ailleurs la problématique des travailleurs dits”ubérisés”. Or, les observations transmises à la ccommissiond’enquête parlementaire relative aux Uber Files par le sundicatnational du travail, de l’emploi, et de la formationprofessionnelle de la Confédération Générale du Travail(SNTEFP-CGT) témoigne d’une réelle inertie des autorités à fairerespecter le code du travail par les plateformes. Selon lesyndicat, “ce n’est qu’à partir de 2020 que le plan nationald’action a explicitement fixé un objectif de lutte contre letravail illégal, dont les faux statuts”, avant d’ajouter :”même après 2020, la lutte contre les abus générés par lesplateformes numériques et les faux statuts n’a fait l’objetd’aucune campagne d’action spécifique”. Lors de son auditionpar la commission d’enquête, le directeur général du travail aussiauteur du présent programme 111, M. Pierre Ramain, a reconnuqu’Uber “n’avait pas fait l’objet d’un traitement spécifique ausein de la direction générale du travail”.
À l’absence d’impulsion forte et d’une politique volontariste dugouvernement à faire respecter la loi par les plateformes s’ajoutela carence des moyens mis en œuvre par l’administration dans lecontrôle de ces plateformes. Les contrôles concernant lestravailleurs des plateformes sont décrits par la directricegénérale adjointe du travail comme des enquêtes particulièrementchronophages et nécessitant des moyens importants. En parallèle, ilest frappant de constater la pénurie d’effectifs touchantl’inspection du travail depuis une dizaine d’années. Selon la CGTTravail Emploi Formation professionnelle, en 2021, “seulement1808 agents de contrôle exerçaient encore leurs missions sur leterrain en section d’inspection et 146 agents en unité régionale,soit une perte sèche de plus de 300 agents de terrain en dix anséquivalant à 20% des effectifs”. Au 31 mars 2021, pas moins de260 sections d’inspection étaient vacantes sur l’ensemble duterritoire national, soit un taux de vacance de 12,5%. Danscertaines régions, ce taux atteint des sommets : 41,18% en Corse,plus de 20% en Guyane ou en Centre-Val de Loire.
Par cet amendement, nous proposons donc la création d’un nouveauprogramme “Lutte contre le travail illégal dans le secteur desplateformes numériques” abondé de 10 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et crédits de paiement. Pour des raisonsde recevabilité financière au titre de l’article 40, nous diminuonsà due concurrence les crédits de paiement et autorisationd’engagement de l’action “01 – Développement des compétences parl’alternance” du programme “103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.