ART. 35	N°II-3771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3771
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	8 450 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	8 450 000	0	
TOTAUX	8 450 000	8 450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputé.es LFI-Nupes proposent d’augmenter les moyens alloués auxentreprises d’Insertion par le travail indépendant prévue par leprésent projet de loi de finances.
La loi Avenir professionnel, adoptée en septembre 2018,prévoyait la création à titre expérimental d’un nouveau type destructures d’insertion, les Entreprises d’Insertion par le TravailIndépendant (EITI), dont l’objet est d’accompagner des personnessans emploi à reprendre une activité via la création d’unemicro-entreprise sous statut d’entrepreneur. Ces expérimentationsont été prolongées pour deux ans lors du projet de loi de financespour 2022 et arrivent à échéance en décembre 2023. Alors que lapoursuite, ou non, de l’expérimentation des plateformes telles Luludans ma rue ou StaffMe doit être décidée ces prochains jours par legouvernement, le présent projet de loi de finances augmente de 65%les budgets aux EITI.
Il est donc demandé au législateur d’augmenter les financementspublics d’une expérimentation dont il ne dispose pas d’uneévaluation exhaustive.
L’insertion par le travail n’est pas adaptée pour des personnesdéjà précarisées par l’absence d’emploi, qui le seront plus encorecar le statut d’auto-entrepreneur a pour conséquence la perte desdroits liés au statut de salarié, à savoir la protection en casd’accident du travail ou face au risque de rupture du contrat,ainsi qu’une plus faible indemnisation en cas de chômage ou à laretraite. Ce statut s’est avéré être une porte d’entrée pour desplateformes proposant des “petits boulots” sous statutd’auto-entrepreneur, leur permettant un recrutement facilité etl’accès à des financements publics. Ainsi, les plateformes StaffMeou encore Lulu dans ma rue ont recours à ce statut, sous couvertd’accompagnement à l’indépendance.
Dans un contexte où le Parlement européen a adopté en févrierdernier à une large majorité une proposition de directive assumantla présomption de salariat pour les travailleurs des plateformes,il semble nécessaire de redoubler de prudence à l’égard de telsdispositifs, qui encouragent les demandeurs d’emploi à recourir àdes statuts de faux indépendants au détriment de leurs droits etd’une insertion durable dans l’emploi.
C’est d’autant plus urgent que la jurisprudence, validéenotamment par l’arrêt mars 2020 de la Cour de cassation, tend àrequalifier en salariés les travailleurs de ces plateformesnumériques d’emploi. Ainsi, le conseil de prud’hommes de Paris acondamné StaffMe, dans une décision du 9 janvier 2023, pour travaildissimulé, et a requalifié en contrat de travail la relation quiavait lié, entre 2017 et 2019, un travailleur avec un glacier maisaussi avec la plateforme, reconnue co-employeuse. Comment envisagerde permettre à une plateforme comme celle-ci, qui a été condamnéepour travail dissimulé, d’utiliser le statut d’EITI pour toucherdavantage d’argent public ?
Nous exigeons qu’un réel bilan soit dressé de cetteexpérimentation, préalable nécessaire à toute velléité de lapérenniser et dans le présent cas, d’en accroître les financements.C’est pourquoi nous proposons de diminuer les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de la sous-action “03.02 -Insertion par l’activité économique” du programme “102 – Accès etretour à l’emploi” à hauteur de 8 450 000 euros afin d’abonder àdue concurrence l’action “14 – Personnels mettant en oeuvre lespolitiques d’accès et retour à l’emploi” du programme “155 –Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail”.