ART. 35	N°II-3773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3773
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	10 000 001	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	10 000 001	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	10 000 001	10 000 001	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens du service employeur de Pole Emploi afin de financer uncontrôle effectif de la légalité des offres d’emploi hébergées etpubliées par l’organisme.
En septembre 2022, la CGT révèlait que sur 1900 offrescontrôlées, 76% sont illégales ou mensongères. Un chiffre quiatteint 95,6% pour les offres du bâtiment et 80% pour les offres dusecteur des services à la personne. Près de 90% des offresillégales proviennent des plateformes privées agrégeant des offreset qui publient sur le site Pôle Emploi : la politique dite de «transparence du marché du travail » a conduit l’opérateur àdiffuser les offres hébergées sur des sites internet partenaires.Fonctionnant comme un agrégateur, le site web de pôle emploiréférence une offre autant de fois qu’elle est présente sur lesdifférentes plateformes dédiées. Contrôler les offres répond alorsà un double objectif : connaître précisément le nombre d’offresd’emploi disponibles, s’assurer que l’ensemble de celles-cirespectent le droit du travail, et ainsi venir à bout de ladélinquance patronale portant atteinte au droit du travail.
Parmi celles-ci, figurent des offres ne faisant pas mention duniveau de rémunération, excédant le temps de travail hebdomadairemaximal autorisé par la loi, proposant une rémunération en dessousdu salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), despropositions de contrat à durée indéterminée (CDI) se trouvantfinalement être un contrat à durée déterminée (CDD) ou encore desoffres faisant la promotion du travail indépendant sous le statutde l’auto entrepreneuriat.
Les demandeurs d’emploi se voient contraints de se positionnersur des offres qui cachent des atteintes graves au droit dutravail. Depuis la réforme antisociale de 2018 facilitant laradiation des chômeurs lorsque ceux-ci refusent deux offresraisonnables d’emploi, le minimum décent serait de proposer desoffres d’emploi légales. En outre, les offres illégales retardentles candidatures des chômeurs, obligés de revérifier leurscaractéristiques par des envois d’e-mails ou des appelstéléphoniques, rallongeant d’autant les procédures derecrutement.
Cet amendement propose donc des financements supplémentairespour que le service employeur de Pôle emploi soit en mesure decontrôler les annonces publiées, de s’assurer de leur légalité etde l’absence de doublon, et de les retirer le cas échéant. Pourcela, il faut garantir les moyens humains et matériels nécessaires.Il n’est pas humainement possible de contrôler 12 millionsd’annonces par an au vu des moyens actuels.
À cette fin, nous proposons d’abonder de 10 millions d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement la sous-action”02.01 – Financement du service public de l’emploi” du programme”102 – Accès et retour à l’emploi”. En contrepartie, nous diminuonsà due concurrence les autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action “01 – Développement des compétences parl’alternance” du programme “103 – Accompagnement des mutationséconomiques et développement de l’emploi”.