ART. 35	N°II-3774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3774
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 003	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	50 000 003	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	50 000 003	50 000 003	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir unedotation budgétaire permettant l’instauration d’un ratiod’accompagnement minimal pour les demandeurs d’emploi bénéficiairesde l’OETH par le service public de l’emploi.
La réforme France Travail ne prévoit qu’une faible augmentationdes moyens dédiée au recrutement de conseillers Pole Emploi : 300équivalents temps plein seulement pour 2024. Dans le cadre d’uneaugmentation des obligations des privés d’emploi, cesous-financement ne permettra pas un meilleur accompagnement despublics mais ne fera qu’accroitre les sanctions arbitraires,injustifiées et stigmatisantes prévues par le Gouvernement.
France Travail prévoit l’inscription automatique des personnesen situation de handicap sollicitant les Cap Emploi sur la listedes demandeurs d’emploi, ainsi que leur accompagnement par lesservices de Pole Emploi. Sans augmentation significative des moyensmatériels et humains, elle aboutira à un accueil et une prise encharge dégradée de ces publics.
Le service public de l’emploi a une obligation de garantir unaccompagnement effectif à tous les demandeurs d’emploi et enparticulier aux plus fragiles d’entre eux dont font partie nombrede travailleurs en situation de handicap. Aujourd’hui, les retoursfont part d’un accompagnement du SPE d’une qualité très médiocre etqui n’a dans bien des cas aucune effectivité ; cela peut conduire àlaisser durablement les personnes dans une situation de blocageadministratif qui peut même parfois amener à leur éviction ou à unrenoncement de celles-ci à rechercher un travail comme le montrentles dernières données INSEE analysées par l’AGEFIPH concernant lesradiations administratives et les défauts d’actualisation decertains demandeurs d’emploi BOETH. Le temps dédié par lesconseillers dans le suivi des demandeurs d’emploi est insuffisantpour permettre un accompagnement de qualité. Ainsi, en 2020,seulement 35% à 45% des demandeurs d’emploi bénéficiaires del’obligation d’emploi étaient accompagnés par le réseau des CapEmploi, ce qui laisse présumer que les autres n’avaient qu’unaccompagnement par défaut de Pôle Emploi.
Cet amendement vise donc à augmenter la dotation budgétaireconsacrée à France travail dans le cadre du programme 102 “Accès etretour à l’emploi” du PLF 2024 : nous proposons d’abonder de 50millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement la sous-action “02.01 – Financement du service public del’emploi” du programme “102 – Accès et retour à l’emploi”. Encontrepartie, nous diminuons à due concurrence les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action “01 – Développementdes compétences par l’alternance”” du programme “103 –Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi”.
Cet amendement a été travaillé suite aux constats partagés parl’association APF-France Handicap.