ART. 35	N°II-3775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3775
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	40 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de prendreen compte les particularités de chaque territoire relevant del’article 73 de la Constitution. En effet, nous proposons lacréation d’un comité régional du TZLCD dans chacun de cesterritoires. L’objectif principal de ces comités sera d’apporter unsoutien efficace et ciblé aux porteurs de projet locaux.
Plus spécifiquement, dans les territoires d’Outre-Mer, l’États’engage à allouer un financement dédié à chaque territoire, enfonction du nombre de projets identifiés et de leurs besoinsfinanciers respectifs. Cette approche garantira que chaqueterritoire bénéficie d’un soutien financier adéquat pour ledéveloppement de ses projets.
Le budget alloué à l’expérimentation dans le projet de loi definances pour 2024 est de 69 millions d’euros. Or ce budget nepermet pas d’assurer les embauches prévues dans les 58 territoireshabilités. Pour accompagner les trajectoires d’embauches de ces 58territoires et permettre le lancement de la démarche dans denouveaux territoires, comme s’y est engagé le Gouvernement, lebudget nécessaire est de 89 millions d’euros.
Afin que l’expérimentation bénéficie aux territoiresd’Outre-mer, il faut l’abonder de fonds en quantité suffisante afinde permettre que chaque territoire ultra-marin faisant la demanded’habilitation puisse être financé.
En mettant en place cette approche, nous cherchons à renforcerl’efficacité des investissements publics, à favoriser ledéveloppement économique et social des territoires d’Outre-Mer, età promouvoir une plus grande équité dans l’application du TZLCD.Cette démarche témoigne de notre engagement à soutenir activementle progrès et l’épanouissement de ces territoires au sein de laRépublique française.
Pour des raisons de recevabilité financière au titre del’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 40 000000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiementde l’action 03 – Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail - Fonds d’inclusion dans l’emploi du programme102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant lescrédits de l’action 02 intitulée « Formation professionnelle desdemandeurs d’emploi » du programme 103 « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi ». Nous appelonsle Gouvernement à lever le gage.