ART. 35	N°II-3776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3776
présenté par
M. Bompard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	120 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
Fonds d’accompagnement interministériel des ressourceshumaines(ligne nouvelle)	120 000 000	0	
TOTAUX	120 000 000	120 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposons de mettre un terme à la laprécarisation et au recul de la fonction publique, au profit duprivé.
Il s’agit de mettre fin au recul de la fonction publique, quipar volonté politique se fait paradoxalement au détriment desbudgets de l’État. En effet, comme le pointe le collectif “”nosservices publics””, sur les 20 dernières années les dépensespubliques ont augmenté en montant, en valeur et en termes humains(ex : nombre d’agents passé de 4,8 millions à 5,4 millions), maisce débat n’a de sens qu’au regard des évolutions socialesauxquelles ces moyens doivent répondre et ces dépenses ont étécontinuellement inférieure à leur tendance d’évolution. La part desfonctionnaires dans l’emploi total est passée de 16,3% en 2006 à14,6% en 2021 et la rémunération moyenne réelle dans la fonctionpublique a diminué de 0,9% depuis 2009 alors que dans le privé ellea augmenté de +13,1%.
Malheureusement, la contractualisation n’est pas le seul fléauqui frappe la fonction publique : l’État dépense aujourd’hui 160milliards d’euros par an dans l’externalisation, sapant ainsi lacapacité de la puissance publique non seulement à agir mais aussi àassurer la qualité de ses services, comme le soulignent lecollectif “”nos services publics””. Les projets ont été nombreux etdécriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliardsd’euros payés à Bouygues), programme 13 200 pénitencier (1,2milliards d’euros à SPIE Batignolles), Société du Grand Paris...Pourtant, selon un rapport publié en 2015 par la fédérationsyndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), lespartenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces””, ni «moins coûteux””, les surcoûts induits par le recours à un PPP étantestimés par cette étude entre 10 et 20 %.
Cela se traduit également par une perte de qualité du servicepour les usagers, une perte de savoir-faire de la puissancepublique, une perte de sens et une dégradation des conditions detravail pour les fonctionnaires.
Le Gouvernement prévoit dans la loi de programmation desfinances publiques, qu’il n’y ait pas un fonctionnaire de plus en2027 qu’en 2023, alors que la population et les besoins vontlargement s’accroître. La grande braderie du service public doitcesser.
Cet amendement vise donc à prélever 120 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action1 “”Fonds pour la transformation de l’action publique”” duprogramme 349 “”transformation publique””,
pour augmenter de 120 millions d’euros le nouveau programme “”Fondsd’accompagnement interministériel des ressources humaines””.”