ART. 35	N°II-3778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3778
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	179 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	179 800 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	179 800 000	179 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unemodification de la loi sur le dispositif PEC en augmentant la priseen charge de l’État, pouvant aller jusqu’à 100 % du SMIC.
Le taux de prise en charge des entrées PEC est actuellement de51% en moyenne. Dans le détail, il est fixé à 50% dans l’hexagoneet à 60% en Outre-mer.
Cette modification vise à augmenter la prise en charge de l’Étatpour ces contrats, en les portant à 100 % du SMIC, afin de garantiraux associations loi 1901 les fonds nécessaires sans pour autantmettre en difficultés leur trésorerie et fond propre.
À ces fins, cet amendement essentiel pour protéger les citoyensles plus vulnérables contre les conséquences de la paupérisation etde l’inflation croissante propose de mobiliser des créditssupplémentaires pour porter à 100% la prise en charge de l’Etat dudispositif PEC. Une prise en charge du doublement de la prise encharge de l’Etat suppose un doublement des moyens alloués aufinancement de ces entrées en PEC.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 179,8 millions d’euros en AE et CP de l’action01 intitulée “Développement des compétences par l’alternance” duprogramme 103 “Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi” vers l’action 03 “Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail- Fondsd’inclusion dans l’emploi” du programme 102 “Accès et retour àl’emploi”.