ART. 35	N°II-3779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3779
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	18 250 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	18 250 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	18 250 000	18 250 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	9 890 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	9 890 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	9 890 000	9 890 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la conjoncture du marché dutravail dans les territoires ultramarins, il est essentiel depréserver le quota de contrats en adéquation avec la demandeactuelle. Notre population, déjà fragilisée par une dégradation deses conditions de vie et une inflation croissante, nécessite uneintervention rapide et efficace.
Le nombre de ces PEC se réduit : de plus de 100 000 en 2020 ilest tombé à 80 000 en 2023 et désormais 66 667 dans ce PLF pour2024. Si le nombre total des PEC va décroissant, cela concerneaussi par extension les Outre-mer, alors mêmes que ces territoiresparticulièrement touchés par le chômage de longue durée. Ledispositif PEC prétendant s’adresser prioritairement aux privésd’emploi de longue durée, la logique voudrait que le volume descontrats accordés en Outre-mer soit maintenu.
Selon la DARES, 20% des signataires de contrats PEC résidaienten Outre-mer en 2021 (20 980 personnes). En raison de la diminutiondu nombre de contrats ouverts, et si cette proportion de 20% del’ensemble des PEC s’est maintenu en 2023, cela représenterait 16000 PEC. Si elle se maintient en 2024, le nombre de contrats PEC enOutre-mer tomberait à 13 333.
Cet amendement vise donc à ajuster le quota des PEC en fonctiondu volume de contrats sollicités, pour répondre à la précarisationgrandissante de nos concitoyens touchés de manière significativepar la cherté de la vie et du manque d’emploi.
Nous proposons donc son maintien au niveau, malgré toutinsatisfaisant, de 2023 par l’ouverture de 3667 contrats PECsupplémentaire pour le Outre-mer. Telle qu’exposée dans ce PLF pour2024, la prise en charge des entrées en PEC représente 2697 eurospar unité en crédits de paiement et 4976 euros en autorisationsd’engagement. À raison d’une augmentation du quota de PEC enOutre-mer de 3667 contrats, cela représenterait respectivement 9,89milllions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et 18,25millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 9,89 millions d’euros en CP et 18,25 millionsd’euros en AE de l’action 01 intitulée “Développement descompétences par l’alternance” du programme 103 “Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi” vers l’action03 “Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” du programme 102 “Accèset retour à l’emploi”.