ART. 35	N°II-3781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3781
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Travail et emploi »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	49 760 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	49 760 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	49 760 000	49 760 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	26 970 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	26 970 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et dutravail	0	0	
TOTAUX	26 970 000	26 970 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la conjoncture dégradée dumarché du travail dans les territoires ultramarins, il estessentiel d’accroître le nombre de contrats Parcours EmploisCompétences (PEC) afin de faire face à la demande croissante pource dispositif. Notre population, déjà fragilisée par unedétérioration des conditions de vie et une augmentation des prix,voit son pouvoir d’achat diminuer. Cela nécessite une interventionadaptée et énergique.
Cette proposition d’amendement vise donc à augmenter le quotades Parcours Emploi Compétences (PEC) afin de mieux répondre à laprécarisation accrue de nos concitoyens qui sont fortement touchés.En effet, les PEC offrent un soutien aux personnes en difficulté enleur permettant d’acquérir des compétences professionnelles tout enétant rémunérées.
Selon la DARES, 20% des signataires de contrats PEC résidaienten Outre-mer en 2021 (20 980 personnes). Cette proportion estdepuis en baisse sans que les chiffres relatifs exacts relatifs àleur proportion n’aient été communiqués.
En augmentant le nombre de ces contrats spécifiques, nouspourrions non seulement aider davantage ceux qui se trouvent dansune situation précaire mais également stimuler l’économie localegrâce au renforcement du pouvoir d’achat. Les PEC peuvent être misen place dans divers secteurs tels que l’environnement, la cultureou encore l’aide sociale ce qui offre également un potentielimportant pour favoriser le développement économique régional.
Il est crucial que notre gouvernement mette en œuvre cettemesure rapidement et efficacement afin de répondre aux besoinsurgents de nos concitoyens ultramarins confrontés à des difficultéssocio-économiques grandissantes. En investissant dans les parcoursemploi compétences et en créant ainsi plus d’opportunitésprofessionnelles pour tous, nous contribuons activement à améliorerles perspectives futures des individus concernés ainsi que cellesdes territoires d’outre-mer.
Par conséquent, nous proposons d’ouvrir 10 000 contrats PECsupplémentaire pour le Outre-mer. Telle qu’exposée dans ce PLF pour2024, la prise en charge des entrées en PEC représente 2697 eurospar unité en crédits de paiement et 4976 euros en autorisationsd’engagement. À raison d’une augmentation du quota de PEC enOutre-mer de 10 000 contrats, cela représenterait respectivement26,97 milllions d’euros supplémentaires en crédits de paiement et49,76 millions d’euros supplémentaires en autorisationsd’engagement.
En conséquence des règles de recevabilité financière, cetamendement transfère 26,97 millions d’euros en CP et 49,76 millionsd’euros en AE de l’action 01 intitulée “Développement descompétences par l’alternance” du programme 103 “Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi” vers l’action03 “Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché dutravail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” du programme 102 “Accèset retour à l’emploi”.