ART. 35	N°II-3782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-3782
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Culture »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	0	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	10 000 000	0	
Soutien aux politiques du ministère de la culture	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose d’augmenter de 15% les crédits alloués aux écolesnationales supérieures d’architecture (ENSA).
Les ENSA, sous la double tutelle du ministère de la culture et duministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, assurentun rôle fondamental pour la formation initiale et continue desarchitectes ainsi que la recherche dans ce domaine. Pour amorcer labifurcation écologique, il est nécessaire de compter sur desarchitectes formés dans de bonnes conditions et sur une recherchepublique vivante.
Or, dans un contexte de crise inflationniste et d’abandon parl’Etat, la situation financière de ces établissements est trèsmauvaise. Du fait de ces contraintes budgétaires, un “numerusclausus de fait”, situé autour de 20 000 étudiants au total, estapparu, alors même que les besoins en architectes sont bien plusélevés que cela.
En décembre 2022, les vingt directeurs des ENSA signaient unetribune appelant à un “investissement massif dans l’enseignement del’architecture afin de former les futurs acteurs de la transition”.Le personnel administratif y est en sous-effectif, à tel point quela rentrée de janvier 2023 a été lourdement perturbée dans denombreux établissements. Les enseignants contractuels représentent47% des enseignants, dont beaucoup sont précaires. Dans le cadred’une mobilisation massive qui a duré plus de trois mois, lespersonnels, enseignants et étudiants ont revendiqué l’augmentationdes moyens alloués à ces écoles pour permettre d’y dispenser unenseignement de qualité et pour mettre fin aux contratsprécaires.
Les maigres annonces faites par les ministres de la culture et del’enseignement supérieur n’ont absolument pas satisfait lesenseignants-chercheurs des vingt ENSA, qui les qualifiaient en maidans un courrier ne pas se contenter de “bonnes paroles et debabioles”. Il fallait selon eux un vrai plan pluriannueld’investissement dans les ENSA. Le projet de loi de finances pour2024 n’a malheureusement pas entendu cet appel.
Le présent amendement propose donc d’augmenter de 15% les créditsalloués aux écoles nationales supérieures d’architecture pour leurpermettre de compenser le manque de moyens humains et financiers,en abondant de 10 millions d’euros l’action 1 du programme 361.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons de transférer des crédits hors titre 2 de l’action 07 duprogramme 224 – Soutien aux politiques du ministère de la culture,à hauteur de 10 millions d’euros en autorisation d’engagement et encrédits de paiement, vers l’action 01 du programme 361 -Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. Notreintention n’est pas de ponctionner le programme 224 et nousappelons le Gouvernement à lever ce gage.