ART. 38	N°II-3785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3785
présenté par
M. Bompard, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 38
ÉTAT G
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Rédiger ainsi l’alinéa 1594 :
«Garantir un recrutement permettant de rétablir la qualité duservice public».
II. En conséquence, à la fin de l’alinéa 1595, supprimer lesmots:
«impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État».
III. En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1596 :
«Diversité sociologique des profils».
IV. En conséquence, supprimer l’alinéa 1597.
V. A la fin de l’alinéa 1601, supprimer les mots :
«selon l’approche Startup d’État».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES réaffirme quel’évaluation de la performance s’effectue au regard de la qualitédu service public, et non par rapport à des métriques absurdes,comme promouvoir tel ou tel doctrine idéologique imposée par lespouvoirs politiques.
En conséquence, nous voulons que la pertinence des dépensesengagées dans le cadre de la mission “”Transformation et fonctionpubliques”” soit évaluée au regard de leur capacité à rétablir laqualité du service public, plutôt qu’au regard d’objectifs etd’indicateurs absurdes, tels que “”la diffusion de l’approcheStartup d’État””.
Actuellement, près d’un agent public sur cinq est contractuel.Aujourd’hui nos services publics subissent l’austérité, une gestionbureaucratique, une absence totale de marges de manœuvre, etc.Autant d’obstacles au soin, à l’éducation, à la lutte contre lechangement climatique ou à la protection sociale de nosconcitoyens. Les contractuels ne représentent pas moins de 20% del’effectif total de la fonction publique. 38% d’entre eux occupentun emploi à temps partiel contre 16% des fonctionnaires.
Souplesse du contrat, bas salaires et pensions futures moindres.Voilà comment on combat le chômage aujourd’hui dans ce pays : enmultipliant les contrats précaires. La mise en place de”job-dating” pour pallier au manque de professeurs se poursuit, etdémontre une fois de plus son inefficacité, avec au moins unenseignant manquant dans près de la moitié des collèges et deslycées du pays. Sidérant. La start-up nation jusque dans nosécoles. Quelle innovation ! Et pour quels résultats !
Cela ne se fait pas seulement au détriment des travailleurs etdes fonctions qu’ils remplissent mais aussi de la qualité de cesmêmes services.
Le Gouvernement prétend cette année encore créer des postes dans lePLF, mais prévoit dans la loi de programmation des financespubliques adoptée par un 49.3 autoritaire, qu’il n’y ait pas unfonctionnaire de plus en 2027 qu’en 2022, alors que la populationet les besoins vont largement s’accroître. La grande braderie duservice public doit cesser.”