ART. 35	N°II-3786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3786
présenté par
Mme Leduc, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	60 000 000	0	
Transformation publique	0	60 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend remettre àl’ordre du jour les nécessaires travaux de rénovation énergétiquedes bâtiments de l’État.
Alors que face à l’urgence climatique, la performanceénergétique des bâtiments est plus que jamais à l’ordre du jour, legouvernement a fait le choix dans le présent PLF de réduire lescrédits de paiement alloués au programme 348 “”Performance etrésilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs”” de 25millions d’euros. Pis encore, au sein de ce programme, c’est letitre 5, “”dépenses d’investissement”” qui en pâtit le plus, avecune perte de 37 millions d’euros. Il s’agit donc d’une réduction dubudget consacré à ce titre de 6,67%. Une fois corrigé del’inflation particulièrement importante dans le bâtiment, il s’agitd’une réduction du budget du titre de 11%.
Alors que la minorité présidentielle tente vainement de setarguer d’un “”budget vert””, ces chiffres démontrent que pour cequi relève de ce domaine, le budget est au contraire historiquementbrun.
Cet amendement vise donc à prélever 60 millions d’eurosd’autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action1 “”Fonds pour la transformation de l’action publique”” duprogramme 349 “”transformation publique””,
pour augmenter de 60 millions d’euros l’action 12 “”Travaux et grosentretien à la charge du propriétaire”” du programme 348””Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs”””