ART. 35	N°II-3789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3789
présenté par
Mme Leduc, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	70 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	70 000 000	0	
dont titre 2	70 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés LFI souhaitent remettre lapriorité sur les moyens humains qui doivent être mis en œuvre dansla lutte contre la fraude fiscale.
Les choix politiques des dernières années, fondé sur le tandemcontractualisation des effectifs / externalisation des formations adémontré toute son inefficacité en ce qui concerne la lutte contrela fraude et l’évasion fiscales.
Il s’agit encore une fois de mettre fin à cette démarcheidéologique, et de réaffirmer que le renforcement de l’État contrel’évasion fiscale passera au contraire par la mobilisation d’agentssur le temps long, parfaitement formés, et mettant à profitl’expérience accumulée au fil des années dans ce combat qui coûtechaque année à l’État entre 80 et 120 milliards d’euros.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 70 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement de l’action 1 “”Fonds pour l’accélération “” duprogramme 349 “”transformation publique””,
- pour augmenter de 70 millions d’euros l’action 01 “”Formation desfonctionnaires”” du programme 148 “”Fonction publique”””