ART. 35	N°II-379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-379
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	1 000 000	0	
Vie politique	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Transférer 1 000 000 d’euros  de l’action n°03,”Numérique” du programme n°216, “Conduite et pilotage despolitiques de l’intérieur” vers l’action n°02, “Réglementationgénérale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrancedes titres” du programme n°354, “Administration territorialede l’État”. 
En France, le délai moyen de mise à disposition des titred’identité est actuellement de près de 10 semaines, à compter dudépôt de la demande de titre en mairie. Malheureusement, il nes’agit que d’une moyenne et ces délais sont parfois beaucoup pluslongs et insupportables pour nos concitoyens, qu’ils soient enville ou à la campagne. Il convient donc de donner des moyenssupplémentaires aux administrations afin que des créneauxsupplémentaires puissent être ouverts et que du personnel puisseêtre recruté.