AVANT ART. 50	N°II-3793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3793
présenté par
Mme Etienne, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de 6 mois suivant lapromulgation de la présente loi Gouvernement remet au Parlement unrapport étudiant l’opportunité de modifier la convention fiscaleentre la France et le Grand-Duché du Luxembourg, pour exiger unerétrocession fiscale de l’impôt engendré par les travailleursfrontaliers français, à hauteur de 3,5% des salaires bruts. Cerapport étudiera l’impact de cette rétrocession sur les recettesdes collectivités territoriales, et présentera à la représentationnationale des scénarios de répartition des nouvelles recettes ainsiengendrées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au gouvernementd’étudier l’opportunité de modifier la convention fiscale entre laFrance et le Grand-duché du Luxembourg, en s’inspirant de celleconclue entre la France et le Canton de Genève, pour permettre unejuste rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France etd’augmenter ainsi les recettes perçues par la France et sescollectivités frontalières.
Les conventions signées entre la France et ses voisins sont trèshétérogènes. Entre la France et le canton de Genève, pour éviterles doubles impositions, c’est le canton qui perçoit l’impôt. Enéchange, il rétrocède 3,5% des salaires bruts à la France et sescollectivités transfrontalières, ce qui permet d’amoindrir lephénomène de création de cités dortoirs aux abords des frontières,et le délitement des services publics.
En revanche, entre la France et le Luxembourg, le traitementn’est pas le même. Le Luxembourg perçoit l’impôt des travailleursfrançais, et en échange, il ne reverse rien à la France. Lescommunes de l’est de la France subissent un manque à gagnerconsidérable, et peinent à faire fonctionner leurs servicespublics, au vu de l’importance des dépenses qu’elles doiventassumer (formation, chômage, dépendance, logement, entretien de lavoirie, transports…).
Le groupe LFI-NUPES propose ainsi, par cet amendement d’étudierl’opportunité d’établir une réelle compensation fiscale entre leLuxembourg et le France. Cette revendication, portée de longue datepar les élus locaux, s’est heurtée à la surdité du gouvernement enla matière. Pourtant, de nouvelles recettes pourraient êtreengendrées, et profiter directement aux collectivités frontalièreset à leur développement, à condition de mener une actiondiplomatique courageuse. “