ART. 37	N°II-3794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3794
présenté par
M. Bex, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 37
ÉTAT D
Mission « Pensions »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Pensions civiles et militaires de retraite et allocationstemporaires d’invalidité	0	96 600 000	
dont titre 2	0	96 600 000	
Ouvriers des établissements industriels de l’État	0	0	
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre etautres pensions	96 600 000	0	
TOTAUX	96 600 000	96 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de donner les moyensnécessaires à la revalorisation du point de pension militaired’invalidité et des victimes de guerre (PMIVG).
Cette pension est exclusivement prise en charge par lasolidarité nationale et doit donc être à la hauteur des besoinsmatériels de nos anciens combattants qui ont fait don de leurscorps et de leurs esprits à la Nation. Cette dernière appartient auprogramme 743 - PMIVG et autres pensions - dont “la dépense est endiminution tendancielle en raison de la baisse des effectifs despopulations bénéficiaires”. Il était 151 347 bénéficiaires en2022.
Les modalités d’actualisation annuelle de la valeur du pointd’indice des PMI fixées par l’article R.125-1 du CPMIVG s’appuientsur la base de l’évolution cumulée de l’indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) sur les deux premiers trimestres.L’évolution du point PMI amènent un retard de 6 à 18 mois parrapport à l’évolution de l’ITB-GI, sans rétroactivité. La valeur dupoint de la FP représente le principal levier d’évolution du pointPMI, avec l’indice minimum et les mesures catégorielles quimodifient la grille indiciaire.
Depuis 2005, nous constatons une détérioration du pouvoird’achat qui s’est intensifiée au fil des ans, malgré les tentativesde la commission tripartite, essentiellement à cause du gel dupoint d’indice des fonctionnaires. Au 1er août 2023, on observe quel’écart entre la valeur du point PMI et l’inflation depuis 2005atteint 13,95% dont +4,04 % pour la seule année 2023. Au 1erjanvier 2023, la valeur du point d’indice a été revalorisée à 15,63euros. Nous demandons une revalorisation du point d’indice à 17,81euro, soit 1,14 fois plus, afin que les pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre ne soient pas grignotées parl’inflation de ces 18 dernières années.
Il est plus que nécessaire de prendre de réelles mesures pourrépondre aux préoccupations des anciens combattants, des invalidesde guerre et de leurs ayants-causes, qui observent l’insuffisanterevalorisation voire un recul des pensions, allocations etmajorations versées au titre du code des Pensions militairesd’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ils ne bénéficientpas de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui apour but de compenser le pouvoir d’achat, malgré leurs retraitesmodestes.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 96,6 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement du titre 2 de l’action 1 “”Fonctionnairescivils relevant du code des pensions civiles et militaires deretraite”” du programme 741 “”Pensions civiles et militaires deretraite et allocations temporaires d’invalidité””,
- pour augmenter de 96,6 millions d’euros l’action 02””Réparation”” du programme 743 “”Pensions militaires d’invaliditéet des victimes de guerre et autres pensions “”
Bien évidemment, nous appelons le Gouvernement à lever le gageen la matière.
Cet amendement a été rédigé avec le concours de l’Unionfrançaise des associations de combattants et de victimes deguerre