ART. 35	N°II-3795	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3795
présenté par
Mme Leduc, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	42 000 000	0	
Transformation publique	0	42 000 000	
Innovation et transformation numériques	0	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	42 000 000	42 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES demandentle démarrage d’un plan de 210 millions d’euros sur 5ans, soit 42millions d’euros par an, afin d’améliorer l’accessibilité desbâtiments de l’État et des universités aux personnes à mobilitéréduite.
Pour reprendre les analyses du Collectif Handicap, 16,1milliards d’euros sont consacrés dès 2024 à la mise enaccessibilité des établissements d’enseignement supérieur, desrestaurants et résidences universitaires des CROUS et e la Citéinternationale universitaire de Paris (mise en œuvre des Ad’Ap). Ilest précisé, dans l’annexe budgétaire de la mission « Recherche etEnseignement Supérieur », que « ces crédits seront répartis enfonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESRauprès des établissements publics d’enseignement supérieur.».
En revanche, aucune précision budgétaire n’a été donnée pour lemoment concernant les autres bâtiments d’État. Nous demandons parconséquent à ce que des moyens soient abondés afin de garantirl’accès aux bâtiments de l’État à toutes et à tous.
Cet amendement vise donc à :
- prélever 42 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement de l’action 1 “”Fonds pour la transformation del’action publique”” du programme 349 “”transformationpublique””,
- pour augmenter de 42 millions d’euros l’action 12 “”Travaux etgros entretien à la charge du propriétaire”” du programme 348””Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs””
Cet amendement a été rédigé avec le concours du CollectifHandicap”