ART. 35	N°II-3796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3796
présenté par
Mme Leduc, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’Etat et de sesopérateurs	0	0	
Transformation publique	0	12 000 000	
Innovation et transformation numériques	12 000 000	0	
Fonction publique	0	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	12 000 000	12 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Dans le détail, cet amendement propose le lancement d’uninvestissement de 60 millions d’euros en 5 ans, dont 12 millionsd’euros en 2024.
Le Gouvernement se targue aujourd’hui de viser des servicesnumériques 100% accessibles d’ici 2028. Outre qu’il ne s’agit qued’une date cible, et non d’un engagement, qui arrive qui plus estaprès la date de péremption du gouvernement, nous ne pouvons nousréjouir de cette échéance : la loi date de 2005, aussi la cibleserait atteinte dans le meilleur des cas 23 ans après !
Le programme n°352 « Innovation et transformation numériques »de la mission « Transformation et fonction publiques » prévoit biences 12 M€ dès 2024 afin d’accélérer la mise en accessibilité desservices numériques, ainsi répartis :
- 3 millions d’euros pour le renforcement de l’accompagnement desministères pour accélérer la mise en accessibilité des services parl’intermédiaire des prestations de services ;
- 2 millions d’euros pour l’amélioration et la pérennisation desoutils numériques interministériels développés et pilotés par laDINUM ;
- 7 millions d’euros pour la création d’un guichet deco-financement piloté par la DINUM pour déployer l’accessibiliténumérique dans les administrations et opérateurs.
En ce qui concerne l’accessibilité universelle, nous appelons encollaboration avec le Collectif Handicaps à un à un doublement desfinancements publics pour tenir les engagements en termesd’accessibilité.
Cet amendement vise donc à :
- prélever 12 millions d’euros d’autorisations d’engagement et decrédits de paiement de l’action 1 “”Fonds pour la transformation del’action publique”” du programme 349 “”transformationpublique””,
- pour augmenter de 12 millions d’euros l’action 01 “”Fonds pourl’accélération du financement des start-up d’État”” du programme352 “”Innovation et transformation numériques””
Cet amendement a été rédigé avec le concours du CollectifHandicap
”