AVANT ART. 45	N°II-3797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3797
présenté par
M. Valence, M. Abad, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Spillebout, Mme Miller, Mme Decodts, M. Zulesi, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Brugnera, Mme Heydel Grillere, M. Haury, M. Travert, Mme Violland, Mme Boyer et Mme Kochert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou lecompte financier unique des régions, des départements, des communesauxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa del’article L. 2312-1 du code général des collectivitésterritoriales, des établissements publics de coopérationintercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxièmealinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropolede Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivitéterritoriale de Martinique et de la collectivité territoriale deGuyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budgetpour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget,contribuent négativement ou positivement à tout ou partie desobjectifs de transition écologique de la France en tant qu’ilscorrespondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen etdu Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant àfavoriser les investissements durables et modifiant le règlement(UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint duministre chargé des collectivités territoriales et du ministrechargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiqueslocales ;
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I etdu II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sontprécisées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « budget vert » des collectivités territoriales est undocument budgétaire présentant l’impact environnemental desdépenses à partir d’une démarche de cotation (favorable,défavorable, mixte, neutre et non-coté) sur plusieurs axesd’analyse.
Cette démarche permet de mieux rendre compte de l’actionpublique en matière environnementale et de disposer d’un outil depilotage afin d’accompagner le financement de la transitionécologique. Les collectivités territoriales y apportent en effetune contribution décisive. Elles assurent à elles- seules près de75 % de l’investissement public civil. Leurs compétences(urbanisme, déchets, eau, aménagement, transports...) les placentau cœur des enjeux environnementaux. Outil de transparencebudgétaire et financière, le budget vert peut également constituerun outil d’aide à la décision pour orienter qualitativement lesdépenses vers la transition écologique.
Depuis 2020, un rapport annexé au PLF présente l’impactenvironnemental du budget de l’État. Un nombre croissant decollectivités sont engagées dans une démarche similaire. Elless’inspirent souvent de la méthodologie proposée par l’Institut del’économie pour le climat, mais également d’autres approches. Aprèsde premiers débats sur le sujet lors de la discussion du projet deloi de finances pour 2023, les échanges avec les collectivités ontconfirmé́ l’intérêt d’harmoniser la démarche.
Compte tenu de la nécessité d’accélérer les actions en faveurde la transition écologique et énergétique, et de l’importance depouvoir rendre compte aux citoyens des efforts publics en lamatière, il convient de franchir une nouvelle étape, en permettantaux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui lesouhaitent de mettre en place leur « budget vert » de la manièresuivante :
- une annexe budgétaire « Impact du budget pour la transitionécologique » sera mise en place, à compter de l’exercice 2024(compte administratif ou compte financier unique) ;
- un cadre harmonisé expérimental de méthode de cotation etd’objets analysés sera coconstruit avec les collectivités. Ce cadredevra être simple, ciblé et réplicable. Dans un premier temps, ilne concernera qu’un nombre restreint d’axes d’analyse et seules lesdépenses d’investissement seront concernées.
- les principales dépenses d’investissements favorables serontidentifiées et quelques ratios les rapporteront à l’ensemble desdépenses, ce qui permettra ainsi de mesurer l’effort de lacollectivité́ en faveur de la transition ;
- cette démarche expérimentale sera généralisée aux seulescollectivités, groupements de collectivités ou établissementspublics locaux de plus de 3500 habitants donc soumis àl’obligation de la tenue d’un rapport d’orientation budgétaire etd’un document d’orientation budgétaire, tout en permettant auxcollectivités plus petites de participer à la démarche sur la basedes volontaires ;