ART. 35	N°II-3798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3798
présenté par
M. Valence, M. Abad, M. Le Gac, Mme Klinkert, M. Giraud, Mme Brugnera, Mme Violland, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Heydel Grillere, M. Travert, M. Haury, Mme Kochert, Mme Boyer, Mme Spillebout, M. Zulesi, Mme Miller et Mme Decodts
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	0	40 000	
Concours spécifiques et administration	40 000	0	
TOTAUX	40 000	40 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leursgroupements	40 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	40 000	
TOTAUX	40 000	40 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière des départements de France aprofondément changé en 2023. Cela tient pour une large part del’effondrement du montant des droits de mutation à titre onéreux(DMTO), après l’embellie spectaculaire de 2021‑2022. Selon lasituation mensuelle comptable des collectivités locales (SMCL)d’octobre 2023, les départements de France ont perdu, en 1 an,41,4 % de leur capacité d’autofinancement.
En 2020, les départements ont créé un fonds de redistribution.La valeur actuelle de ce fonds et son encadrement très strict lerendent insuffisant pour protéger les départements les plusvulnérables à cette dégradation rapide et très significative deleurs situations financières.
La solidarité nationale doit pouvoir abonder ce fonds poursoutenir les départements les plus en difficulté, comme elle aprévalu pour soutenir les collectivités en difficulté face à lahausse de leurs dépenses liées à la crise sanitaire et à la criseinflationniste.  Il est donc proposé que le budget de l’Étatcontribue au fonds de sauvegarde en apportant 40 millions d’eurossupplémentaires aux concours spécifiques et administrations pourl’année 2024.
 L’identification de ces départements se fera grâce autravail des Départements de France et du Gouvernement en ciblantceux ayant un niveau d’épargne faible et faisant face à une hausseimportante de leurs charges. 
L’amendement propose d’abonder l’action 01 « Aidesexceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme122 à hauteur de 40 millions d’euros, en réduisant d’autant lescrédits de l’action 06 « Dotation générale de décentralisationconcours particuliers » du programme 119.