ART. 35	N°II-380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-380
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	1 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Transférer 1 000 000 d’euros de lamission 11 Prévention et gestion de crises duprogramme 161 – Sécurité civile  vers lamission 04-02 – Commandement, ressources humaines etlogistique - administration centrale et cabinet duprogramme 152 – Gendarmerie nationale
Amendement d’appel.
Les conditions de vie de trop nombreux gendarmes sontalarmantes. Nombre de leurs logements présentent un état devétusté avancée et des normes thermiques en deçà des cellespourtant imposées actuellement par la loi à tout bailleur privé. Lecoût de l’énergie augmentant, les militaires et leurs famillesdoivent payer des sommes exorbitantes pour des charges d’occupationliées à leur chauffage et pour obtenir au mieux une quinzaine dedegrés dans l’appartement. 
Pour résoudre ce problème, à Béziers et ses alentours, lagendarmerie a autorisé une prise à bail en secteur civil. Cettesituation entraîne néanmoins un surcoût pour l’institution qui doitpayer un logement extérieur et le logement de service non occupé.Malgré les sollicitations de l’institution, le bailleur principaln’engage pas de moyens pour permettre le suivi et l’entretien descasernes.
Béziers et ses alentours comportent 12 brigades. Sur ces 12brigades, quatre sont frappées par le mal logement : Saint-Chinian,Capestang, Saint-Pons-de-Thomières et Murviel-les-Béziers. Pourcette dernière, la situation va être résolue puisqu’un projet dereconstruction est en cours. Mais en attentant, derrières cesbrigades, ce sont nos forces de l’ordre qui souffrent de conditionsde vie plus qu’inconfortables.
Cette situation n’est évidement plus tenable, notamment pour lesmilitaires qui gagnent 1 900 € par mois et à qui ondemande presque 3 000 € de charges par an pour que infine leurs logements soient mal chauffés.
En commission, le ministre de l’Intérieur a rappelé que la detteimmobilière était très importante et que 300 millions ont été votésen plus lors de la LOMPI. Le ministre a rappelé que deux outilssont en cours de réflexion pour améliorer les conditions delogement des gendarmes : une foncière - qui partagerait l’action duGouvernement avec le privé pour réaliser, en autres, destravaux énergétiques - et un partenariat public- privé enmatière de construction et de reconstruction pour massifier lesappels d’offre. Par ailleurs, il a été rappelé que 750 brigades degendarmerie ou commissariats de police ontété rénovés.
Si ces avancées sont évidemment à souligner, il n’en reste pasmoins qu’elles ne répondent pas nécessairement auxbesoins immédiats que rencontrent certaines brigades. Dès lors, eten attendant que de nouveaux projets de rénovation ou dereconstruction aboutissent, quelles mesures compte prendre leGouvernement pour soutenir nos gendarmes qui souffrent du “mallogement”?