ART. 35	N°II-3800	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3800
présenté par
M. Chenevard, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	1	0	
Soutien de la politique de la défense	1	0	
Équipement des forces	0	2	
TOTAUX	2	2	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, lesdéputés du groupe LFI-NUPES souhaitent attirer l’attention dugouvernement sur le statut des sous-mariniers engagés dans ladissuasion.
Alors que nos sous-mariniers sont engagés en permanence pourmaintenir notre posture nucléaire, ceux-ci ne bénéficieront jamaisdu statut d’ancien combattant, du fait notamment de laqualification de leur mission. Ils ne sont en effet pas considéréscomme en opération extérieure. Nous souhaitons porter ce sujet àl’occasion de l’examen de ce projet de loi des finances pour 2024,c’est la raison de cet amendement d’appel.
Pour cela notre groupe souhaite ponctionner 2€ en AE et CP àl’action 146-06 “”Dissuasion”” du programme 146 “”Équipement desforces”” et transférer 1€ en AE et CP à l’action 178-03””Préparation des forces navales”” du programme 178 “”Préparationet emploi des forces”” et 1€ en AE et CP à l’action à l’action212-59 “”Surcoûts liés aux opérations - Personnel travaillant pourle programme “”Préparation et emploi des forces”” du programme 212””Soutien de la politique de défense””.