ART. 35	N°II-3804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-3804
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées, Mme Chatelain et M. Bayou
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	150 000 000	0	
Équipement des forces	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par le groupe Écologiste-NUPES, vise àaccroître les capacités financières de la politique immobilière duministère des Armées, afin de pouvoir amplifier l’action derénovation thermique de son parc immobilier. Bien que les créditsalloués à l’action 04 aient été augmentés pour atteindre 637 439275 € en 2024, cette hausse demeure insuffisante face à l’urgenceécologique à laquelle nous sommes confrontés. 
Cet amendement propose donc d’abonder de 150 000 000 € lescrédits (en AE et CP)  dédiés à l’action 04 « Politiqueimmobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de ladéfense», en vue d’accroître les capacités de rénovationthermique du parc immobilier de l’armée. Il réduit d’unmontant correspondant de 150 000 000 € l’action 06 « Dissuasion »du programme 146 « Équipement des forces ». La diminution descrédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 dela Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.