ART. 35	N°II-3808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-3808
présenté par
M. Lachaud, rapporteur pour avis au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Défense »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	0	
Soutien de la politique de la défense	220 000 000	0	
Équipement des forces	0	220 000 000	
TOTAUX	220 000 000	220 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour finalité d’augmenter significativementla rémunération indiciaire des personnels militaires de laMarine Nationale, de l’Armée de Terre, de l’Armée de l’air et del’espace (AAE) mais aussi des personnels travaillant dans lesfonctions de soutien et logistique interarmées relevant duprogramme 178 (fonction pétrolière, logistique et soutiensinterarmées, soutiens complémentaires, service interarmées desmunitions, service du commissariat aux armées, fonctionsanté). 
Sous l’effet des relèvements successifs de l’indice minimum detraitement de la fonction publique et des mesuresinterministérielles de revalorisation salariale, les grillesindiciaires des militaires ont subi un phénomène de tassement,conduisant à un rehaussement des premiers indices des militaires,sans que ceux des échelons des grades supérieurs ne soientcorrélativement rehaussés. Ce phénomène de tassement affecteparticulièrement la population des militaires du rang (MDR) et dessous-officiers. Le tassement de la grille des militaires du rangest tel que plusieurs grades et échelons différents sont soldés surun même indice et les indices des militaires du rang se rapprochentdes indices de ceux des sous-officiers, dont les indices de débutde grille sont désormais identiques. L’indice de solde estdésormais le même (IM 352) pour 70 % des échelons des gradesde militaires du rang.
Afin d’enrayer ce phénomène, l’article 7 de la LPM2024‑2030 a prévu que : « Les grilles indiciaires desmilitaires du rang seront révisées avant la fin de l’année 2023.Les grilles indiciaires des sous-officiers et des militairesassimilés seront révisées avant la fin de l’année 2024. Les grillesindiciaires des officiers seront révisées avant la fin de l’année2025. »
Le rapporteur déplore le peu d’informations lui ayant étécommuniquées par la direction des ressources humaines du ministèredes Armées au sujet de ces nouvelles grilles indiciaires, notammentpour celles des militaires du rang et des sous-officierssubalternes, pourtant déjà validées par le guichet unique. Ilregrette de n’avoir pu prendre connaissance des mesures de« détassement » prévues afin de garantir un gainpécuniaire majeur et incitatif à chaque « saut » decarrière, ces mesures ne figurant pas dans le PAP du programme 212.Les premières informations lui remontant semblent indiquer unehausse salariale marginale pour les militaires du rang (attributiond’un ou deux points d’indice supplémentaires en entrée de grille,soit une hausse de moins de 5 € mensuels) leur permettant dese maintenir un ou deux encore au-dessus du niveau du SMIC enfonction de l’inflation. La revalorisation indiciaire dessous-officiers subalternes devrait également leur permettre derepasser pendant un ou deux ans seulement au-dessus du derniergrade de militaire du rang.
À cette fin, il est proposé de prélever 220M€ sur l’action 9« Engagement et combat » du programme 146« Équipement des forces » et de les répartir sur lescrédits des actions suivantes à l’intérieur du programme 212« soutien de la politique de défense » : l’action 4« :
-80 millions d’euros sur l’action 55 « Préparation desforces terrestres - Personnel travaillant pour leprogramme »Préparation et emploi des forces« ;
-48 millions d’euros sur l’action 56 « Préparation desforces navales - Personnel travaillant pour leprogramme »Préparation et emploi des forces« ;
-46 millions d’euros sur l’action 57 « Préparation desforces aériennes- Personnel travaillant pour leprogramme »Préparation et emploi des forces« ;
-46 millions d’euros sur l’action 58 « Logistique etsoutien interarmées - Personnel travaillant pour leprogramme »Préparation et emploi des forces« .
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendrel’amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévuespar l’article 40 de la Constitution. L’auteur de l’amendementespère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.
Le chiffre de 220M€ n’est pas choisi au hasard. Il résulte ducoût des mesures interministérielles de revalorisation de la soldedes militaires découlant des rendez-vous salariaux de 2023, àsavoir :
• 110M€ correspondant au coût budgétaire de la revalorisation dupoint d’indice de 1,5 point au 1er juillet 2023 en annéepleine pour le personnel militaire ;
• 84M€ correspondant au coût budgétaire de l’attribution de 5points d’indice supplémentaires à l’ensemble des militaires au1er janvier 2024 ;
• une évaluation de près de 26M€ correspondant au coûtbudgétaire des « mesures spécifiques bas de grille »consistant à attribuer de 1 à 9 points d’indice supplémentaires au1er juillet 2023 aux militaires ayant les rémunérations lesplus basses.
Votre rapporteur est bien conscient que davantage de créditsbudgétaires seraient nécessaires pour une revalorisation indiciaired’ampleur. Néanmoins, en cette première année de mise en œuvre dela revalorisation indiciaire initiée par la LPM 2024‑2030, ilpropose d’abonder les crédits du programme 212 du coût budgétairedes mesures dites « Guérini », afin d’exclure de facto larevalorisation salariale résultant des mesures interministériellesde la trajectoire de revalorisation indiciaire initiée en LPM.