ART. 35	N°II-3813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3813
présenté par
M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	10 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	10 000 000	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cela fait des années que lesacteurs de la pêche méditerranéenne demandent que des fonds soientdébloqués pour pouvoir étudier la possibilité de développer unbateau du futur. Ce bateau consommerait moins, fonctionnant aubiocarburant, et aurait des capacités techniques augmentées. Lespêcheurs de Méditerranée, étant considérés en déséquilibrefinancier, ne peuvent bénéficier d’aides européennes ; mais nepouvant bénéficier d’aides, ils ne peuvent se remettre à flotfinancièrement et investir dans des projets tels que celui-ci.C’est donc le rôle de l’Etat de leur venir en aide,en les soutenant dans leurs projets visant à décarboner leuractivité. Cet amendement propose donc que soient octroyés descrédits qui permettraient de financer les recherches et ledéveloppement de ce bateau du futur, que les pêcheurs appellent deleurs voeux.
Pour ce nouveau projet de recherche, il est ici proposéd’abonder le programme 172 “Recherches scientifiques ettechnologiques pluridisciplinaires” de 10 millions d’euros enautorisations d’engagements et crédits de paiement, affectés àl’opérateur Ifremer et de retirer 10 millions d’euros enautorisations d’engagements et crédits de paiement à l’action 15”Pilotage et support du programme” du programme 150 “Formationssupérieures et recherche universitaire”
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 150mais uniquement de respecter les conditions de recevabilitéfinancière. Il conviendra que le Gouvernement lève le gage en casd’adoption de l’amendement.