ART. 35	N°II-3814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3814
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	348 954	
dont titre 2	0	348 954	
Protection des droits et libertés	348 954	0	
dont titre 2	348 954	0	
TOTAUX	348 954	348 954	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à doter de 348954 euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement de crédits de titre 2 (dont 295 424 euros horscontributions au CAS « Pensions ») l’action n° 10« Haute autorité pour la transparence de la viepublique » du programme 308 « Protection des droits etlibertés », afin de permettre à la HATVP de disposer descrédits nécessaires à la rémunération de 4 ETPT supplémentaires.Ces effectifs permettront à la HATVP de conforter ses missions enmatière de contrôle déontologique, d’une part, et de conseils,d’information et d’accompagnement des déclarants, d’autre part.
L’action n° 1« Coordination du travail gouvernemental » du programme129 « Coordination du travail gouvernemental » estminorée à due concurrence.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF.