ART. 35	N°II-3815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3815
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	8 000 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	8 000 000	0	
SOLDE	8 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lesmoyens disponibles pour mettre en place une aide visant à compenserles pertes pour des entreprises de mareyage liées à la mise enœuvre du plan d’action pêche suite au Brexit.
Ce plan vise à réduire la flotte denavires de pêche battant pavillon français et impacte directementl’activité les entreprises de mareyage en raison de la baisse desvolumes débarqués.
Ces ouvertures de crédits sontconsidérées comme des charges de fonctionnement telles que définiesaux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de laLOLF. Elles relèvent de l’action 7 du programme « Pêche etaquaculture ».