APRÈS ART. 55	N°II-3816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3816
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Après le mot :« exercer », le cinquième alinéa de l’articleL. 822‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« l’ensemble des activitésd’une centrale d’achat, au sens du code de la commande publique,pour satisfaire les besoins d’autres acheteurs publics ou privés àbut non lucratif, soumis ou non à ce code, en fournitures, servicesou travaux destinés au fonctionnement de services de restaurationou d’hébergement. Lorsqu’il exerce ces activités, elles bénéficienten priorité aux acheteurs dont les services sont offerts au moinsen partie à des étudiants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer et amplifier ledéveloppement d’une offre de restauration à destination desétudiants, en particulier dans les territoires qui ne disposent pasd’un restaurant ou d’une cafétéria du CROUS, le présent amendementpropose de clarifier la rédaction du 5ème alinéa del’article L. 822‑1 du code de l’éducation.
En premier lieu, le bénéfice de lacentrale d’achats mise en œuvre par le CNOUS est étendu à tous lesacheteurs assurant des missions de service de restauration oud’hébergement, qu’il s’agisse d’acheteurs publics mais aussid’organismes privés à but non lucratif. Ce dernier cas visenotamment les associations ou fondations se voyant confier lagestion de restaurants administratifs ou qui proposent auxétudiants des services de restauration collective.
Par ailleurs, le public visé estélargi au-delà des étudiants et pourra ainsi concerner, enparticulier, les agents publics ou les élèves des écoles, collègeset lycées. Cette extension ne pourra être envisagée que de manièreprogressive et une priorité restera en tout état de cause donnéeaux services destinés au moins en partie aux étudiants,conformément aux missions du réseau des œuvres universitaires etsociales.
En outre, les missions couvertespar la centrale d’achat pourront également concerner l’hébergement,ce qui permettra de soutenir également dans ce domainel’amélioration et le développement de l’offre en faveur desétudiants.
Les acheteurs recourant à lacentrale d’achat du CNOUS pourront bénéficier de tarifs plusavantageux du fait des économies d’échelle réalisées. Cela viendraégalement contribuer au développement des ressources propres duCNOUS afin d’améliorer le service rendu aux étudiants.