ART. 35	N°II-3819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Novembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-3819
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 35
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	30 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Fonds d’aide aux communes pour la gestion des déchargescommunales(ligne nouvelle)	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonscréer un fonds d’aides aux communes pour la gestion dela pollution générée par le trafic de déchets.
Le trafic international de déchetsest la deuxième source de revenus du banditisme en Europe, aprèsla drogue. Un peu partout en France, des escrocs achètent desterrains et créent une société de trieur-recycleur avec uncapital faible. Les terrains deviennent alors des décharges à cielouvert. La société ne respecte qu’en apparence laréglementation sur les déchets dits non polluants et facturentà prix cassé la levée et le faux recyclage des déchetsindustriels qui sont alors enterrés ou envoyésà l’international. Certaines communes se retrouvent ensuiteavec ces décharges sur les bras.
Le département des Bouches-du-Rhôneest particulièrement touché par ce trafic :Meyrargues, Châteaurenard, Bouc-Bel-Air et Marignane.
Dans la ville de Saint-Chamas, unemontagne de déchets est ainsi entassée dans ce qu’il reste dela société de tri Recyclage Concept 13 : 30 000 mètres cubesde plastiques, de matériaux BTP soit trente fois plus que cequi était autorisé à cet endroit. Didier Khelfa, maire de lacommune, explique que “ces déchets sont considérés comme nondangereux. Et comme ils le sont, l’Etat n’a pas à agir.Ce n’est pas la compétence non plus des collectivités locales.La collectivité de Saint-Chamas n’a pas les moyens de faireévacuer le site, car cela coûterait en effet à la mairie 3 millionsd’euros. En janvier 2023, cinq personnes ont été mises enexamen, mais l’instruction prendra plusieurs années. Orla pollution générée par la décharge nécessite une prise encharge rapide.
Cet amendement propose de mettre en place un fond d’aides àdestination des communes pour la gestion de ces déchargesissues du trafic de déchets, le temps que la justice condamneles responsables.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de transférer des créditsde l’action 01 “ Routes - Développement” du programme 203 àhauteur de 30 millions d’euros en autorisation d’engagement eten crédits de paiement, vers un nouveau programme “Fondsd’aide aux communes pour la gestion des déchargescommunales”.